Appel à évacuer l’amendement sur l’antériorité de la loi Engagement et Proximité

 

Nous  reprenons ci-dessous un article que viennent de publier le Réseau Vivre le Ville et l’association Réseau Vivre Paris! suite au vote de l’amendement antériorité dans le cadre de la loi « Engagement et Proximité ». Ce vote est une véritable insulte à l’égard des habitants qui n’en peuvent plus du bruit provoqué par les nuits festives. une  honte pour tous ceux qui ont fait fi de leur préoccupation à ce titre. 

Le Réseau « Vivre le Ville ! » et l’Association Réseau « Vivre Paris! » lancent un appel solennel à évacuer de la loi, l’amendement « antériorité » n°1457, issu d’un simulacre de démocratie en faveur des lobbies de la nuit « festive », bruyante et alcoolisée.

L’amendement n°1457 à l’article 13 additionnel de la loi « Engagement et Proximité » voté par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2019, vise à étendre l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation aux activités « touristiques, culturelles, sportives ». Il a été salué par les professionnels des nuits « festives » comme propre à enfin les débarrasser de l’entrave à leur développement constitué par les plaintes des habitants.

Le Réseau « Vivre la Ville! » et l’Association Réseau Vivre Paris! se mobilisent, eux, contre ce texte non précédé d’une étude d’impact, alors qu’il met en péril le droit à la tranquillité dans son domicile protégé par la Cour européenne des droits de l’Homme, élude les risques pour la santé des habitants soumis à des tapages nocturnes et comporte, par ailleurs, des conséquences majeures au plan social et économique (nos publications et arguments).

Alors que la députée Le Meur s’efforce de faire croire que « son » amendement ne serait pas le bras armé des lobbies de la nuit « festive », bruyante et alcoolisée, il est piquant de s’intéresser aux conditions du vote du texte:

– Un vote contre l’avis de la commission mixte paritaire. La commission qui de l’assemblée s’était prononcée contre cet amendement. Mais M. Bruno Questel (député LRM de l’Eure), rapporteur de la commission, n’en a pas moins conclu sa réponse à la question du président (« Quel est l’avis de la commission?« ) par une formule douteuse : « Je suis donc favorable à titre personnel à l’amendement, en dépit de l’avis défavorable de la commission« .

– Un vote par 66 députés sur les 567 constituant actuellement l’Assemblée Nationale.
Les chiffres sont là, implacables :
– nombre de votants 66
– nombre de suffrages exprimés 66
– majorité absolue 34
– pour l’adoption 66
– contre 0

L’extension de la règle de l’antériorité est ainsi propulsée grâce à la faiblesse des règles qui encadrent le vote des lois puisque la majorité des présents tient lieu de majorité de l’assemblée.
C’est donc un groupe réduit de députés qui porte la responsabilité première de l’intrusion dans notre droit positif d’une disposition indéfendable après un débat d’une pauvreté sidérante sur tous les plans, intellectuel, humain, juridique aussi, en plus de la carence tenant à l’absence d’étude d’impact sur ce texte aux enjeux majeurs. Les autres députés, ceux qui n’étaient pas dans l’hémicycle au moment du vote de l’amendement, portent la responsabilité de ne pas avoir su (voulu?) se mobiliser. Par légèreté, par ignorance, par stratégie?
Nous n’avons pas trouvé la trace du vote « contre » que M. Rupin (député de Paris) nous a indiqué avoir réalisé.
Où était lors du vote Mme Rossi, députée des Hauts de Seine et présidente du Conseil National du Bruit, qui prétend aujourd’hui vouloir obtenir le retrait de l’amendement ?

L’amendement n° 1457 qui a été subrepticement glissé dans la loi « Engagement et Proximité » par quelques députés est encore réversible, puisque le processus de l’adoption définitive n’est pas encore achevé.
Les associations d’habitants sus nommées, qui représentent tous ceux qui souffrent des dérives de la vie nocturne lancent un appel solennel pour que cet amendement soit évacué de la loi « Engagement et Proximité » à tous les parlementaires soucieux des conditions de vie quotidienne de leurs concitoyens ainsi que d’installer les conditions d’un véritable développement durable des centres-villes.

 

2 commentaires

  1. La photo de l’hémicycle quasi désert nous fait saisir à quel point les députés désertent leur mission de représentation du peuple.
    Comment s’étonner ensuite du taux d’abstention aux élections. ?
    Espérons que la légitimité de ce vote , qui est un déni de justice, sera remis en cause.

  2. Je reproduis ici lle texte de l’appui de la députée Cécile Untermaier (PS) à l’amendement Le Meur :
    « Je partage l’analyse de ma collègue Mme Le Meur et me félicite du soutien apporté à cet amendement par le rapporteur et par le Gouvernement. J’étais présente en commission des lois lorsqu’il a été discuté et je considère qu’il est important. Certes, son adoption consoliderait la jurisprudence existante, mais cela ne multiplierait pas pour autant le nombre de contentieux ; au contraire, cela permettra de les éviter, dès lors que la règle d’antériorité aura été affirmée. »

    On a bien lu : cet amendement permettra de faire baisser le nombre des contentieux, donc de laisser penser que la situation s’améliore !
    Il est certain que si on interdit aux victimes de se plaindre, ça diminue mécaniquement le nombre des contentieux. Une façon toute technocratique de créer l’illusion que le problème des nuisances sonores dues aux établissements nocturnes est résolu ! Bravo à nos députés qui montrent à la fois qu’ils sont coupés des réalités et qu’ils méprisent les problèmes de ceux qu’ils sont censés représenter.

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