Le défenseur des droits se saisit du dossier du stationnement payant

Le rapport à charge contre la modification du stationnement payant rédigé par le défenseur des droits ne laisse pas indifférent. Ce dossier recense tous les problèmes créés par ce système qui a été modifié voilà deux ans. Le PV transformé en forfait de post-stationnement dont le paiement se fait par carte et au tarif décidé par la commune s’est aussi attiré les foudres des usagers. Nombreuses erreurs relevées, difficulté de trouver le bon interlocuteur en cas de contestation, procédure rendue complexe, le résultat du tout dématérialisé n’est pas toujours aussi idyllique qu’il nous est laissé croire…

Le rapport cite au fil des pages des exemples surprenants. Des machines qui ne fonctionnaient pas, l’automobiliste qui est en train de s’acquitter du prix du stationnement et se fait verbaliser en même temps, des recours administratifs qualifiés de « chemin de croix » du fait de bugs fréquents, des erreurs et de serveur saturé…Et gare à celui qui adresse un dossier incomplet, les informations manquantes (dans 95% des dossiers !) ne font même pas l’objet d’une réclamation de l’administration qui a pour conséquence que le délai d’un mois passé, plus aucun recours n’est possible, sauf à saisir la commission du contentieux du stationnement payant qui est saturée et encore faut-il en connaitre l’existence ? Notons que le forfait de post stationnement, c’est-à-dire l’amende, doit être d’abord payé avant d’engager la moindre réclamation. Il faut aussi imaginer le cas des automobilistes victimes de vol de leur plaque d’immatriculation voire de leur véhicules pour qui ce malstrom administratif aggrave leurs ennuis. De surcroît, le taux de recouvrement des contraventions ne serait que de 20% à en croire le rapport de Jacques Toubon. Aucune amélioration donc n’est constatée par rapport à l’ancienne procédure ?

Au-delà de son inefficacité c’est le côté inégalitaire du système qui est mis en cause.

Tous ces constats participent au haro ambiant contre les automobilistes mais surtout c’est « une atteinte au droit des usagers du service public et au principe de sécurité juridique… » qui a pour conséquence de développer « la défiance des usagers excédés…» qui ont l’impression d’être pris au piège… Le défenseur des droits demande l’instauration d’un guichet physique d’information.

En tout état de cause le système est à revoir et à améliorer profondément !

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