La loi Le Meur que nous avons déjà évoquée et dont les détracteurs qualifient de loi « anti Airbnb » porterait atteinte à la liberté d’entreprendre de ceux qui ont trouvé grâce à ce type de location un juteux business. En effet la loi devenue plus stricte oblige désormais les « loueurs » à respecter des contraintes telles que l’autorisation de changement d’usage pour convertir un bien commercial en habitation avec compensation obligatoire consistant à proposer un autre logement à la location… Or la loi Le Meur dispose « … qu’un local est réputé à usage d’habitation s’il l’a été entre 1970 et 1976 ou à un moment quelconque au cours des 30 dernières années. » Une occupation, même temporaire suffit à faire jouer cette présomption. Auparavant il fallait prouver Intel usage à la seule date du 1 er janvier 1970. Il s’avère que des propriétaires ont obtenu l’accord de transformation de leur résidence secondaire en location saisonnière par la mairie de Paris avant m entrée en vigueur de la loi Le Meur…Ils jouent sur cette situation pour ne pas être rattrapé par la patrouille , c’est à dire la mairie qui s’en tient désormais uniquement à la loi Le Meur et demande des comptes aux loueurs incriminés ( encore faut il d’ailleurs qu’ils le soit en mesure de pouvoir incriminer tous ceux qui sont dans cette situation). L’un des loueurs a fait valoir son bon droit en déposant une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel qui a transmis celle-ci à la cour de cassation. Cette dernière a tranché le 11 juin dernier et a donné tort au demandeur qui faisait valoir que le droit d’entreprendre ne devait pas être ainsi restreint. Dès lors la mairie annonce avec force publicité que 25 000 logements Airbnb vont pouvoir réintégrer à travers les procès qu’elle souhaite intenter le marché de la location longue durée. Paradoxal tout de même lorsque l’on sait que c’est la mairie qui au départ a permis le développement effréné de la location saisonnière dans la capitale!!! Sans imaginer un seul instant que cette expansion allait fortement réduire l’offre de location de logements longue durée. Il faut noter que la mairie ne sera autorisé selon les dispositions retenues par la cour de cassation à poursuivre les loueurs uniquement dans le cadre de contrats de location conclus après l’entré en vigueur de la loi Le Meur. Pour certains d juristes cela revient à considérer la loi Le Meur comme rétroactive.
Rappelons à cette occasion que la mairie a abaissé le plafond de location saisonnière d’une résidence principale de 120 à 90 jours.
Toutes les villes avec l’aide du législateur tentent de contraindre ces loueurs par des règles de plus en plus dures de manière à arrêter l’hémorragie de basculement des locations de logements longue durée vers les locations sur les plateformes de location saisonnière. La crise du logement est en effet endémique et sévère. Reste que pour parvenir à des résultats significatifs les moyens à mettre en œuvre y compris le lancement de procédures judiciaires demeurent importants malgré ce qui peut être dit ici et là avec le problème de l’emprise de ces plateformes sur les loueurs qui y voient une source de revenu non négligeable et sur les touristes souvent conquis par ce système facile à utiliser et moins cher que de louer une chambre dans un hôtel.
