La loi Le Meur que nous avons déjà évoquée et dont les détracteurs qualifient de loi « anti Airbnb » porterait atteinte à la liberté d’entreprendre de ceux qui ont trouvé grâce à ce type de location un juteux business. En effet la loi devenue plus stricte oblige désormais les « loueurs » à respecter des contraintes telles que l’autorisation de changement d’usage pour convertir un bien à usage d’habitation en bien commercial avec compensation obligatoire consistant à proposer un autre logement à la location… Or la loi Le Meur dispose « … qu’un local est réputé à usage d’habitation s’il l’a été entre 1970 et 1976 ou à un moment quelconque au cours des 30 dernières années. » Une occupation, même temporaire suffit à faire jouer cette présomption. Auparavant il fallait prouver un tel usage à la seule date du 1er janvier 1970. Il s’avère que des propriétaires ont obtenu l’accord de transformation de leur résidence secondaire en location saisonnière par la mairie de Paris avant même l’entrée en vigueur de la loi Le Meur…Ils jouent sur cette situation pour ne pas être rattrapé par la patrouille, c’est à dire la mairie qui s’en tient désormais uniquement à la loi Le Meur et demande des comptes aux loueurs incriminés ( encore faut-il d’ailleurs qu’ils soient en mesure de pouvoir incriminer tous ceux qui sont dans cette situation). Le Conseil d’État a d’ailleurs, dans un arrêt du 11 juin 2026, jugé qu’une telle réglementation était équilibrée dès lors qu’elle était justifiée par une raison d’intérêt général impérieuse, telle que celle tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, qu’elle était proportionnée à l’objectif poursuivi dès lors que cet objectif ne pouvait être atteint par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
Dès lors la mairie annonce avec force publicité que 25 000 logements Airbnb vont pouvoir réintégrer le marché de la location longue durée à travers les procès qu’elle souhaite intenter. Paradoxal tout de même lorsque l’on sait que c’est la mairie qui au départ a permis le développement effréné de la location saisonnière dans la capitale!!! Sans imaginer un seul instant que cette expansion allait fortement réduire l’offre de location de logements longue durée. Il faut noter que la mairie ne sera autorisé selon les dispositions retenues par le Conseil d’Etat à poursuivre les loueurs qu’uniquement dans le cadre de contrats de location conclus après l’entré en vigueur de la loi Le Meur. Pour certains juristes cela revient à considérer la loi Le Meur comme rétroactive.
Dès lors la mairie annonce avec force publicité que 25 000 logements Airbnb vont pouvoir réintégrer le marché de la location longue durée à travers les procès qu’elle souhaite intenter. Paradoxal tout de même lorsque l’on sait que c’est la mairie qui au départ a permis le développement effréné de la location saisonnière dans la capitale!!! Sans imaginer un seul instant que cette expansion allait fortement réduire l’offre de location de logements longue durée. Il faut noter que la mairie ne sera autorisé selon les dispositions retenues par le Conseil d’Etat à poursuivre les loueurs qu’uniquement dans le cadre de contrats de location conclus après l’entré en vigueur de la loi Le Meur. Pour certains juristes cela revient à considérer la loi Le Meur comme rétroactive.
Rappelons à cette occasion que la mairie a abaissé le plafond de location saisonnière d’une résidence principale de 120 à 90 jours.
Toutes les villes avec l’aide du législateur tentent de contraindre ces loueurs par des règles de plus en plus dures de manière à arrêter l’hémorragie de basculement des locations de logements longue durée vers les locations sur les plateformes de location saisonnière. La crise du logement est en effet endémique et sévère. Reste que pour parvenir à des résultats significatifs les moyens à mettre en œuvre, y compris le lancement de procédures judiciaires, demeurent importants malgré ce qui peut être dit ici et là avec le problème de l’emprise des plateformes de location sur les loueurs qui y voient une source de revenu non négligeable et sur les touristes souvent conquis par ce système facile à utiliser et moins cher que de louer une chambre dans un hôtel.
