Le projet de loi sénatorial relatif à l’exercice de la profession d’architecte des bâtiments de France (ABF) dont les conclusions ont été adoptées le 25 septembre 2024 résulte, dit le document officiel, du constat « d’une incompréhension, par les élus locaux et les administrés, du rôle des ABF dans la protection du cadre de vie et des décisions qu’ils rendent à ce titre, et relevant les difficultés rencontrées par ces fonctionnaires de l’État dans l’accomplissement de leurs missions, » ont été formulées « 24 propositions visant à créer les conditions d’un dialogue renouvelé entre ABF et acteurs locaux, ainsi que d’une meilleure conciliation des enjeux patrimoniaux, économiques et environnementaux à l’échelle des territoires. »
En effet, les médias se sont emparés du sujet sachant que le projet de loi « comporte quatre articles prévoyant une simplification de la procédure d’adoption des périmètres délimités des abords (article 1er), la publicité obligatoire des avis rendus par les ABF (article 2), la mise en place d’un examen collégial des dossiers litigieux à l’échelon départemental (article 3), ainsi que l’extension du champ de l’intérêt public associé à l’architecture aux opérations de réhabilitation du bâti existant (article 4). »
Rappelons que les ABF sont des fonctionnaires du corps des architectes urbanistes de l’Etat qui ont une mission de service public consistant en la conservation et l’entretien des monuments historiques. Ils contrôlent aussi tous les projets menés dans les espaces protégés. Sont du ressort des ABF les demandes de permis de construire, de déclarations préalables de travaux et parfois aussi les autorisations de démolir qui, dans certains cas, nécessitent la consultation d’un ABF et leur avis concernent des zones beaucoup plus étendues que l’on pourrait le croire. En effet, les ABF visent aujourd’hui plus de 20% des demandes d’autorisation d’urbanisme. La valeur de leur avis dépend de la situation du projet.
Rappelons que depuis 2016 «Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) remplacent depuis 2016 les secteurs sauvegardés, AVAP (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) et ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). Un SPR est un périmètre à l’intérieur duquel s’applique un règlement tel qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). Pour savoir si votre terrain est dans un SPR, vous pouvez contacter votre mairie. Les SPR et leur règlement sont indépendants des Plans Locaux d’Urbanisme« . Pourtant, au moment du vote de ce texte, avait été pointée la baisse de prérogatives attribuées aux ABF. Le sentiment présent, notamment du côté des élus qui se frottent au quotidien aux ABF, que l’on retrouve un peu partout en France, est que souvent les décisions prises sont « trop zélées ». On estime que dans notre pays 31,7% du bâti est concerné. 530 000 demandes sont traitées chaque année et 1/3 d’entre elles reçoivent un avis conforme. Les autres sont rejetées ou à améliorer. Dans certaines villes la quasi totalité du périmètre urbain est en zone protégée, comme l’est le Marais.
Le projet de texte sénatorial, outre de vouloir réformer le périmètre d’intervention des ABF, cherche à corriger l’incompréhension souvent de mise sur les décisions prises. Il se dit aussi que les ABF manquent de moyens justifiant davantage d’études des dossiers par internet plutôt que sur le terrain… (?). Quant aux recours qui doivent être adressés aux préfets de région, ils sont compliqués.
Le rôle des ABF est important, voire essentiel, pour la préservation de notre très riche patrimoine. Certes les procédures sont lourdes et longues et certaines décisions entraînent des coûts supplémentaires qui ne sont pas bien vus en ces temps de difficultés financières. De même ce que décide un ABF peut être contredit ensuite par son successeur ? Enfin les règles liées à la transition écologique sont souvent difficiles à adapter pour les immeubles classés et protégés. Il n’est pas rare non plus d’apercevoir ici et là des fenêtres en plastique, des chiens assis et lucarnes aménagés, des climatiseurs posés à l’extérieur, sans demande d’autorisation alors que le secteur est protégé ou l’immeuble classé?
Pour le moment le projet de loi voulu par les uns, redouté par les autres, attend depuis 11 mois d’être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée nationale. Espérons seulement, s’il est voté, qu’il n’entamera pas trop sévèrement les prérogatives des ABF.
NB: Nos correspondants pour Paris Centre les ABF sont par ex arrondissement:
1er : Mme Catherine Combin
2e : Mme Virginie Stelmach
3e et 4e : Mme Avila Tourny
Contact 45-47, rue Le Peletier 75009. Tel: 01 56 06 50 00
