« Nouvelles questions à Mme Hidalgo, Maire de Paris, de la part des habitants voisins des bars et restaurants auxquels elle « offre » les trottoirs…
La Maire de Paris feint d’ignorer les associations qui réunissent les Parisiens victimes d’une politique non maitrisée du développement touristique, soit qu’ils ne puissent plus circuler sur les trottoirs envahis par la clientèle de bars et restaurants, soit qu’ils ne puissent plus se reposer chez eux à cause du bruit.
Mme HIDALGO a donc soigneusement évité de répondre aux questions et demandes d’information sur son projet sortie de confinement formulées par l’Association Réseau Vivre Paris !, qui a pour spécificité de réunir une vingtaine d’associations réparties sur tous les arrondissements de la Capitale.
C’est par la presse et notamment un article du Mondedu 30 mai que les voisins des établissements susceptibles de bénéficier de la rue comme site d’exploitation ont appris les conditions posées par la Ville à une telle exploitation : « une inscription en ligne et le respect d’une charte en 10 points, parmi lesquels le respect du protocole sanitaire et de la propreté, la fermeture des terrasses à 22 heures et la limitation des nuisances sonores pour les riverains », les manquements exposant les établissements à « verbalisation », avec possibilité de « retrait de la possibilité d’exploiter les terrasses temporaires ».
D’emblée, on notera que la Ville de Paris enregistre les déclarations des établissements situés dans les rues concernées sans mécanisme d’autorisation préalable : donc les établissements notoirement connus pour troubler le voisinage seront bénéficiaires comme les plus vertueux. Les établissements dont il a été constaté qu’ils ont violé les dispositions Covid-19 jusqu’au 2 juin seront aussi bénéficiaires. Pas de sélection, pas de responsabilités, pas non plus de dynamique vertueuse dans la politique de la Ville.
En dehors de quoi, le dispositif de la Ville de Paris reste à bien des égards trop obscur pour donner confiance. D’où les questions suivantes à Madame HIDALGO :
1/ Par quel dispositif la « charte » a-t-elle été dotée d’une portée juridique garantissant qu’elle puisse fonder des verbalisations ? (puisqu’une infraction suppose nécessairement l’existence d’une réglementation qui la détermine et en prévoit la sanction)
2/ Qui s’agirait-il de verbaliser et sur quels chefs d’infraction ? (nous souhaitons des exemples concrets)
- Les établissements ?
- La clientèle des établissements ?
- Les consommateurs sur la voie publique ?
3/ Quel dispositif a été mis en place pour assurer le contrôle du respect des règles en vigueur ?
Pour mémoire :
- Les agents de la direction de l’Urbanisme ne travaillent qu’aux horaires de bureau et pas le week-end.
- Les agents de la DPSP, dans la pratique des choses qui s’est observée ces derniers mois, n’interviennent que ponctuellement, sans pouvoir être appelés à le faire par les parisiens directement et sont en effectifs très réduits à partir de 23h00. »
Le site de la Ville de Paris comporte aujourd’hui le détail des engagements des commerçants qui créent ou étendent une terrasse de bar ou restaurant (à dissocier de la demande de piétonisation, qui est une démarche spécifique à réaliser par ailleurs via une adresse mail de la Ville et auprès du maire d’arrondissement et sera traitée en quelques jours).
Il n’existe pas de charte à proprement parler. La Ville de Paris a associé à la déclaration du commerçant qui veut créer ou étendre une terrasse sur la voie publique une convention unilatérale type spécifiant un certain nombre d’engagements relatifs aux modalités d’exploitation, avec une disposition relative aux manquements à ces engagements ainsi rédigée :
| « Mesures en cas de non-respect de ces engagements Le respect de ces engagements sera contrôlé par les agents de la Ville de Paris qui seront habilités à procéder à la demande de retrait de la terrasse ou contre-terrasse provisoire, à verbaliser le non-respect des engagements et éventuellement à engager des poursuites pénales. Je m’engage alors à libérer les espaces et à les remettre en état d’origine. » |
L’association Réseau Vivre Paris ! maintient ses questions publiées hier, 1er juin 2020 en y ajoutant ce qui suit :
a/ Les « habilitations » relatives au respect des mesures temporaires de création ou d’extension des terrasses de bars ou restaurants ne concernant que les agents de la Ville de Paris, quels seront les pouvoirs des agents de la Préfecture de police s’agissant des installations Covid-19 ?
Questions connexes :
- S’il devait s’avérer que la police n’ait pas de pouvoirs relatifs au dispositif créé par la Ville, ne serait-ce pas dû au fait que l’on est par hypothèse en dehors d’un cadre infractionnel au sens juridique du terme ?
- Et serait-ce pour cette dernière raison que la Ville a dénommé « habilitation » le pouvoir donné à ses agents et non « assermentation » ?
b/ Quels sont précisément les agents de la Ville « habilités » : DPSP, DU, tous parmi ces directions, d’autres ?
c/ Ces agents sont-ils déjà habilités et sinon, quand le seront-ils ?
d/ Quel est le nombre d’agents habilités disponibles pour intervenir par arrondissement (en tenant compte de la période de congés d’été bien entendu)
e/ Quelle est la programmation des contrôles routiniers (nombre de passages systématiques, horaires) pour mémoire notre question d’hier sur la disponibilité des effectifs aux moments propices) ?
f/ Comment les habitants pourront-ils faire appel à des agents de la Ville au cas par cas (adresse mail ou formulaire contact, n° de téléphone)? Et avec quel délai d’intervention garanti aux citoyens ?
f/ Sous quelle forme le constat du manquement aux engagements sera-t-il établi par l’agent habilité, notamment dans le cas où il n’y a pas d’infraction de référence et dans le cas où l’agent habilité pour les mesures transitoires n’est pas habilité à constater au sens pénal du terme l’infraction de référence (pour mémoire notre question d’hier sur ces infractions de référence) ?
g/ Sous quelle modalité sera réalisée la demande de retrait des installations non conformes, cette demande constituant le deuxième volet des habilitations des agents de la Ville ?
h/ L’équivalent d’une procédure contradictoire est-il prévu et si oui, dans quel délai sera-t-elle traitée par la Ville (pour mémoire, le dispositif est annoncé comme prévu pour quelques mois)?
h/ Quel serait le fondement de l’exécution forcée d’une demande de retrait d’une installation non conforme ? (pour mémoire, s’agissant de faire enlever des terrasses non autorisées, depuis des années, la Ville nous explique qu’elle est en pratique démunie en raison de la lourdeur des procédures à respecter : en quoi en irait-il différemment ici ?)
h/ La Ville s’est-elle appuyée sur un modèle existant dans un autre domaine pour construire son système de sanction en cas de non-respect des engagements ?
