Référendum, votation, consultation, avis des Parisiens… Que fait la ville de Paris ?

Après l’annonce d’une consultation sur les trottinettes, la ville de Paris, comme nous venons de l’expliquer dans un récent article, vient de donner les premiers résultats de celle portant cette fois sur les attentes des habitants pour « bien vivre à Paris demain ».

À y regarder de près, la ville n’est pas claire sur le type de consultation qu’elle organise. En effet, le vote « comment bien vivre à Paris Demain » correspond à un référendum local (seuls votent les électeurs inscrits). En revanche, le site de la ville indique qu’elle « a choisi de solliciter l’avis des Parisiennes et des Parisiens avant de prendre une décision sur l’avenir du stationnement des trottinettes en libre-service”

Or la réglementation est précise : en cas de vote majoritaire exprimé par plus de la moitié des électeurs inscrits, la décision exprimée par le référendum DOIT s’appliquer, la collectivité locale n’ayant pas de choix. Pourtant, la municipalité s’exonère de cette règle comme elle le fait concernant les “budgets participatifs” et autres “démocraties participatives” . Quelle que soit l’expression populaire et quel que soit le sujet, souvent subalterne, il importe de respecter le droit y afférent.

Doit-on considérer que la volonté populaire est bafouée ? D’autant que lors des « budgets participatifs« n’importe qui peut voter, y compris les non-résidents et même les touristes de passage, il est possible de s’interroger sur la rigueur dans l’établissement des listes électorales pour ce vote.

Rappelons à ce sujet que les Parisiens n’ont pas été appelés à se prononcer sur la fermeture des voies sur berge, la transformation de voies de circulation en « zones de partage », ou autres initiatives municipales. De même, concernant Paris Centre, sur le projet démesuré d’interdire la circulation à l’ensemble des 4 premiers arrondissements, et une partie des 5ème et 6ème, ou encore la piétonnisation d’une vaste zone allant du Trocadéro au Champ-de-Mars.

Sur le référendum local tel celui des « patinettes » (le mot « votation » employé est un mot helvétique), rappelons les règles légales :
Le référendum local est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1 al. 2 de la Constitution). Ses modalités ont été précisées par une loi organique du 1er août 2003.

Le projet soumis à référendum local est adopté :
– Si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer.
– Dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un avis consultatif.

Les modalités principales sont les suivantes :

– seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter. Les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune ;
– l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’État (préfet) du texte sur lequel portera le vote ;
– la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
– les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice, et donc encore une fois des contribuables parisiens.

Nous sommes donc très circonspects sur ces consultations organisées par la mairie sur lesquelles nous avons toujours été réservés et qui ne sont pas en phase avec notre droit? C’est inquiétant.

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