Les élus français, nos politiques et les cabinets ministériels ne manquent pas d’imagination lorsqu’il s’agit d’accroitre les impôts et les taxes. Le débat est vif actuellement, alors que l’endettement et le déficit chroniques de la France s’envolent.
Le cas du bailleur professionnel en matière de logement est intéressant car nombreux sont les propriétaires à avoir choisi ce statut à Paris et dans notre arrondissement. En effet en optant pour le régime d’imposition au réel, il est possible d’amortir 3 % du prix du bien sans dépense correspondante, une réduction fictive correspondant pour l’administration au statut de professionnel. Ce que ne peut pas faire un propriétaire de logement vide. D’où, grâce à ce régime spécifique, cette multiplication des locations touristiques…
Depuis plusieurs années des voix, notamment au sein du Conseil des prélèvements obligatoires et de la professions des notaires, se sont élevées pour mettre fin à cette distorsion de taxation. Si l’on ajoute que plus de 800 000 logements sont ainsi concernés enlevés au marché de la location classique, alors que nous connaissons un peu partout en France une pénurie endémique de logements, on comprend mieux que le législateur ait voulu récemment se saisir du sujet de la refonte de la fiscalité locative. Un texte adopté par l’assemblée nationale devrait être débattu prochainement au Sénat. L’abattement forfaitaire sur les loyers imposables serait abaissé à 30% et les meublés « énergivores » ne pourraient plus être loués. Les Maires auraient aussi le pouvoir d’imposer des quotas de locations saisonnières dans leur commune (y compris selon les quartiers).
Mais, même avec ces évolutions, le meublé professionnel, outre un certain nombre de formalités à respecter, reste favorable du fait en outre de l’existence de plusieurs types de baux possibles. Des sites proposent des solutions pour tous les loueurs en meublé professionnel qui souhaitent être aidés afin d’être en règle aux plans fiscal et comptable. Néanmoins à Paris, comme à Lyon et Marseille, on ne peut obtenir le statut de meublé professionnel qui peut être loué à une clientèle de passage qu’à condition de transformer en habitation un bien immobilier qui avait un autre usage (commerce, bureau, atelier…). Cette règle appelée « la compensation » a au final peu freiné ce type de changement.
Bien entendu les loueurs en meublé sont soumis aux taxes en vigueur déductibles des loyers (taxe foncière, taxe pour la prévention des inondations là où elle existe…) et récupérables sur le locataire (taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères). La taxe d’habitation si elle existe incombe au locataire ou au propriétaire qui n’aurait pas loué le bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Quant à la CFE (contribution foncière des entreprises) elle est due par les propriétaires, mais il existe de nombreux cas de dégrèvement et d’exonération. La SACEM perçoit de son côté un forfait annuel dans le cas le plus fréquent où le logement loué est pourvu d’ « un dispositif de diffusion de musique » (TV radio …).
Il ne faut pas s’étonner du nombre grandissant de locations touristiques. Ce petit résumé des avantages attachés au régime de la location en meublé professionnel réalisé à partir d’articles spécialisés (voir notamment le Figaro Patrimoine du 26 mars 2024) montre combien cette activité bien gérée, malgré les taxes, peut être juteuse. Il contribue indéniablement, avec l’aide des pouvoirs publics, au développement du tourisme de masse que nous ne cessons pas de décrier et à la baisse de l’offre immobilière classique nourrissant ainsi la crise du logement.
PS: Un article du Figaro du 29 avril 2024 intitulé « Airbnb affirme être un vrai levier de développement économique » souligne, se fondant sur une étude du Cabinet Deloitte portant sur 2023, que les locations saisonnières ont généré en France 43 milliards d’€ de revenus totaux pour les collectivités se soldant par 4,5 milliards d’€ de recettes fiscales, une contribution de 1% au PIB et 360 000 emplois. 44 millions de personnes ont utilisé ces locations de courte durée. L’étude rappelle cependant qu’un recours devant le Conseil d’Etat intenté par les hôteliers et métiers du tourisme pénalisés par cette concurrence est toujours en cours (NDLR professionnels qui ont réagi bien tardivement!). Aucune allusion est faite sur toutes les nuisances générées par cette activité (offre immobilière réduite, bruit, copropriétés perturbées, malpropreté, insécurité …).
