Curieuse proposition de la mairie faite aux contrevenants aux règles de location touristique

Curieuse proposition que celle faite par la ville de Paris par la voix de l’adjoint en charge du logement? Il est proposé aux loueurs en location touristique illégaux de revenir dans la légalité en louant leur bien selon un bail classique à 3 ans avec un loyer inférieur de 20% au prix réglementé du marché. Les 281 propriétaires, assignés par la mairie suite à des contrôles ayant révélé des locations illicites sur les plates-formes de location touristique, verraient ainsi les poursuites engagées contre eux abandonnées. Cette proposition devrait aussi être faite aux propriétaires enregistrés et en règle qui ne louent pas leur résidence principale.

Les conséquences du Covid sont importantes pour ceux qui attendent des revenus des locations touristiques puisque les réservations en juillet et en août ont chuté de 75%!  La mairie cherchent ainsi dans ce contexte à « récupérer » les 30 000 logements qui ont quitté le giron de la location classique.

Mais est-ce la bonne façon de procéder ?

La méthode est pour le moins surprenante et à n’en pas douter elle risque d’inciter davantage de loueurs à s’installer dans l’irrégularité puisqu’en cas de poursuite suite à un contrôle, une amnistie est finalement possible. En fait la manœuvre est plus « subtile » qu’il y paraît. La « clémence » de la mairie à l’égard des contrevenants est une ficelle qui anticipe une décision attendue de la Cour de Justice européenne, reportée pour cause de Covid, et qui pourrait remettre en cause les fondements du texte limitant les locations de courtes durées impliquant un changement d’usage des locaux considérés. C’est-à-dire la transformation pour le louer en location saisonnière d’un local commercial d’une surface équivalente en un local habitable ou le rachat de cette commercialité, pour préserver l’équilibre entre habitat et activité économique.

Il y a quelque temps déjà en effet, la Cour de Cassation a saisi la juridiction européenne afin de savoir si le système de compensation imposé aux propriétaires n’était pas contraire à une directive européenne dite directive service qui protège la liberté d’établissement des prestataires.

Bien que la décision de la Cour ne soit pas connue et elle ne le sera pas avant plusieurs mois, les instances engagées par la mairie de Paris à l’encontre des propriétaires en infraction sont gelées et pour éviter un éventuel camouflet la mairie essaie pas ce biais de solder ses dossiers. Mais beaucoup de propriétaires vont ils  suivre cette proposition? Pour notre part l’important est de réglementer de manière plus sévère les locations touristiques ainsi que nous l’avons récemment souligné en prenant notamment l’exemple d’Amsterdam qui a interdit celles-ci dans son centre historique.  Un exemple  que souhaitent voir suivi les habitants des arrondissements du centre de Paris, mais la mairie a-t-elle envie de les écouter alors qu’elle les a ignorés pour l’extension des terrasses ?

 

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